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Conditions Générales pour les utilisateurs professionnels

Date effective 22.09.2020

Conditions Générales s’appliquant aux vendeurs professionnels utilisant les services dispensés par AutoScout24 Belgique et accessibles via le site Internet www.autoscout24.be et www.autoscout24.lu

(« Conditions Générales Distributeur »)

1.1 Pour les services que vous (l’« Utilisateur ») pouvez utiliser, en qualité de professionnel de la distribution/vendeur professionnel, sur les sites Internet www.autoscout24.be ou www.autoscout24.lu les présentes Conditions générales, ainsi que les dispositions spécifiques au bouquet de services que vous avez choisi, les Exigences relatives à la Présentation des Annonces (ANNEXE I), et nos Informations sur la protection des données (https://www.autoscout24.be/fr/entreprise/privee/) s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. L’ensemble de ces documents forment le Contrat (ci-après « le Contrat ») entre Autoscout24 et l’Utilisateur.

Les annonceurs particuliers seront quant à eux soumis aux Conditions générales Client.

Les services concernés sont ceux dispensés par la société AutoScout24 Belgium (« AutoScout24 »), dont le siège social est sis à 1070 Bruxelles, Boulevard International 55G et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0465.301.773.

1.2 Des conventions peuvent être conclues oralement pour autant qu'elles soient confirmées par écrit et accompagnée des présentes conditions générales. Dans le cas d’une convention orale confirmée par écrit a posteriori, l'Utilisateur pourra dans un délai de 2 semaines s'opposer à la convention sans frais. La convention dénoncée sera alors considérée comme n'ayant pas existé. Les conventions spécifiques ou accessoires conclues avant la conclusion du présent Contrat ne deviendront partie intégrante du présent Contrat que si AutoScout24 les confirme de nouveau de manière expresse et par écrit. Toute modification ultérieure du présent Contrat devra être confirmée par écrit pour être valable. Aucune condition générale contradictoire présenté par l’Utilisateur ne saurait être acceptée dans le cadre du Contrat.

1.3 AutoScout24 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales pour l’avenir. Une modification rétroactive ne sera possible que dans le cas où elle est ordonnée par la loi ou par les autorités ou si cette modification est avantageuse pour l’Utilisateur. Pour le surplus, les exigences de l'art. 3 (2) à (4) du règlement (UE) 2019/1150 ("Règlement P2B") s'appliquent à tous les autres égards.

1.4 AutoScout24 s’engage à aviser l’Utilisateur par courrier électronique de toute modification des Conditions Générales et à lui indiquer que les modifications seront considérées comme acceptées s’il continue à utiliser les Services proposés par Autoscout24 et que l’Utilisateur ne s’est pas opposé à ces modifications dans un délai de 1 mois .

2.1 AutoScout24 gère une plate-forme Internet sur laquelle des annonces peuvent être placées et gérées par l’Utilisateur en contrepartie d'un paiement (ci-après « Les Services »). L’objet des services fournis est de permettre le placement d'annonces pour des véhicules dans une base de données et de rendre ces annonces accessibles à des tiers via Internet. L'étendue des services fournis pourra être élargie en accord avec l’Utilisateur en fonction des bouquets de services spécifiques que celui-ci aura choisis.

2.2 L'utilisation des services et de la base de données par l’Utilisateur n'est autorisée que dans les limites et conditions définies par les présentes Conditions Générales (en particulier à l’Article 3) et éventuellement dans le bouquet de services spécifiques.

2.3 AutoScout24 se réserve le droit de modifier, à tout moment, les services payants, en tout ou en partie, de les arrêter ou de les remplacer par d’autres services aussi longtemps que cela sera raisonnable pour l’Utilisateur et moyennant l’exposé des motifs de cette décision si cela concerne une restriction des Services. L’Utilisateur ne saurait exiger le maintien de services spécifiques, en tout ou en partie (en particulier des fonctionnalités individuelles). Cela s’appliquera en particulier aux services qui ne sont pas explicitement décrits dans le bouquet de services choisi ou qui sont offerts sans contrepartie supplémentaire après la conclusion du Contrat par AutoScout24.

2.4 Si AutoScout24 offre des services dans le domaine des statistiques ou de la gestion des appels ainsi que du suivi des appels, dans lesquels un numéro de téléphone virtuel est mis à la disposition de l’Utilisateur, AutoScout24 ne fournit pas lui-même de services de télécommunication. L’Utilisateur se voit attribuer un numéro de téléphone virtuel par un fournisseur de services de télécommunication par l'intermédiaire d'AutoScout24, et ce numéro est visible par la publication sur les pages exploitées par l’Utilisateur sur AutoScout24. Ce numéro permet la création de statistiques concernant les contacts téléphoniques établis. L'utilisation de ces services nécessite que l’Utilisateur soit déjà titulaire d'un contrat valide avec un fournisseur de services de télécommunications.

2.5 Dans la mesure où l’Utilisateur permet aux Clients d'évaluer les services fournis sur ou en dehors du site internet www.autoscout24.be ou www.autoscout24.lu via l’option d'évaluation fournie par AutoScout24, ce contact « Utilisateur/client » est réputé avoir été établi lors du premier contact par l'Utilisateur. L’Utilisateur peut prouver qu'aucun contact de ce type n'a effectivement eu lieu. Par ailleurs, AutoScout24 supprimera les évaluations manifestement illégales (par exemple, les critiques abusives, les contenus insultants) après avoir obtenu des informations quant à ces évaluations. Sur la base de ces informations et compte tenu d'autres droits, tels que ceux de l'Utilisateur, AutoScout24 se réserve également le droit de supprimer les évaluations incorrectes sur le plan des faits. En aucun cas, AutoScout24 n'est obligé d'enquêter sur les faits, il peut s’en référer aux informations fournies par l’Utilisateur.

2.6 Les critères essentiels déterminés dans le règlement P2B ainsi que via les lignes directrices de la Commission européenne, qui déterminent le placement du contenu de l’Utilisateur dans les offres d'AutoScout24, sont présentés par AutoScout24 dans l’espace Utilisateur.

2.7 Pendant la durée du Contrat, l’Utilisateur a un accès illimité aux données qu'il a fournies et aux données générées par l'accès à ses annonces. Plus d’information concernant le traitement de données personnelles peuvent être trouvées dans la politique vie privée et de gestion des cookies disponible sur (https://www.autoscout24.be/fr/entreprise/privee/)

2.8 Les annonces publiées sur le site d'AutoScout24 doivent correspondre aux exigences reprises dans l’Annexe I. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que ces exigences sont respectées lorsqu’ils publient une annonce. L’Utilisateur sait et reconnait qu’il reste le seul responsable relativement au respect de ces exigences. En aucun cas, Autoscout24 ne pourra être tenu responsable d’une erreur ou du non-respect de ces exigences.

3.1 En transmettant ses annonces, l’Utilisateur concède à AutoScout24 et à ses sociétés affiliées les droits suivants, non exclusifs et cessibles, pour la durée légale des droits concernés et pour le monde entier, afférents aux contenus transmis (y compris le droit d'accorder des sous-licences) :

  • Droit d’archivage et de base de données, c’est-à-dire le droit d’archiver les contenus sous quelque forme que ce soit et en particulier de les enregistrer, y compris sous forme numérisée, de les intégrer dans des bases de données et de les stocker sur tous les moyens de stockage connus et sur tout support de données, ainsi que de les relier à d’autres travaux ou parties de travaux ;
  • Droits de reproduction, c’est-à-dire le droit de stocker de manière aléatoire les contenus, de les copier et de les rendre accessibles ou de les diffuser sur des moyens électroniques ou sur tout autre média (par exemple Internet, journaux et magazines) en partie ou en totalité ;
  • Droits de diffusion, c’est-à-dire le droit communiquer au public le contenu sous une forme incorporelle, notamment en rendant le contenu accessible au public sur tous les supports (en particulier les sites web et les applications), indépendamment de la technologie utilisée et du mode de transmission ;
  • Droits d'utiliser le contenu, dans le respect des règles de protection des données, à des fins d'analyse, de développement de la plate-forme et de développement et de commercialisation de produits dans la mesure susmentionnée ;
  • Droit d'édition, c’est-à-dire le droit d'éditer les contenus de quelque manière que ce soit, et, en particulier, de les modifier, de les abréger, de les compléter, notamment avec des images, et de les relier à d’autres contenus.

AutoScout24 sera notamment habilité à faire procéder aux activités susmentionnées par des tiers.

Nonobstant ce qui précède, des droits d'utilisation étendus peuvent être convenus dans le cadre du bouquet de services utilisé par l’Utilisateur. En l'absence d'une disposition expresse, AutoScout24 ne s'approprie pas le contenu de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit que les droits sont transférés ou accordés dans la mesure nécessaire à la fourniture de services dans le cadre du Contrat.

3.2 L’ensemble des contenus (par exemple les textes, les annonces) ou des signes distinctifs (marques déposées, noms de sociétés, logos) rendus accessibles sur les sites Internet d’AutoScout24 pourront bénéficier, le cas échéant, d’une protection en vertu du droit d’auteur, du droit des marques et, éventuellement, des lois sur la concurrence. Pour les besoins du Contrat, AutoScout24 concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du Contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser les contenus ainsi rendus accessibles dans les limites d’une utilisation habituelle conformément au Contrat – tel que déterminé par l’objet du Contrat et des bouquets de services. Toute utilisation excessive de ce droit constituera une utilisation abusive et pourra être poursuivie par AutoScout24 conformément au droit civil et éventuellement conformément au droit pénal. Une utilisation abusive sera constituée en particulier par :

  • une interrogation automatique de la base de données au moyen de logiciels ; ou
  • la copie des contenus de la base de données (en partie ou en intégralité) et leur mise à disposition sur d’autres sites Internet ou sur d’autres médias, sauf pour les contenus qui sont propres à l’Utilisateur concerné.

3.3 Dans la mesure où AutoScout24 fournit à l’Utilisateur les programmes informatiques nécessaires à l’exécution du Contrat en dehors de l’accès par Internet, AutoScout24 concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du Contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser lesdits programmes sur un seul équipement informatique utilisé par l’Utilisateur. En fin de Contrat, l’Utilisateur devra retourner à AutoScout24 les programmes informatiques ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde ou confirmer par écrit leur destruction à AutoScout24.

3.4 Toute utilisation non autorisée des droits indiqués aux Articles 3.2 et 3.3 entraînera l'application à l’Utilisateur d'une pénalité contractuelle d’un montant minimum de 5 000,00 € payable à AutoScout24 sans préjudice pour AutoScout24 de demander le paiement de dommages et intérêts permettant de dédommager Autoscout24 du dommage réellement subi.

4.1 L’Utilisateur s’engage à s’inscrire afin d’utiliser les services. Seuls les vendeurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques majeures et capables) sont autorisés à s’inscrire. La personne réalisant l’inscription pour le compte d'une personne morale doit être dûment autorisée à conclure un tel Contrat.

4.2 L’Utilisateur doit compléter fidèlement les champs d'informations demandées au cours de l’inscription. Pour les besoins de l’inscription et du présent Contrat, AutoScout24 est habilitée à demander la remise d’un extrait du registre des entreprises et des sociétés ainsi que tout autre document ou information qui serait réputé comme étant obligatoire ou opportun pour la conclusion du Contrat ou pour le maintien de la relation contractuelle.

4.3 L'envoi par l’Utilisateur de ses données d’inscription à AutoScout24 équivaut à une offre faite à AutoScout24 de conclure un Contrat.

4.4 AutoScout24 décidera d’accepter ou non l’offre de conclure. Si AutoScout24 ne confirmait pas l’inscription dans un délai raisonnable par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur, ce dernier ne sera plus lié par cette offre. Dès confirmation de l’offre par AutoScout24, un Contrat sera effectivement conclu entre l’Utilisateur et AutoScout24.

4.5 Chaque Utilisateur n’est autorisé à procéder qu’à une seule inscription par place de marché. Si un Utilisateur dispose de plusieurs succursales, chaque succursale doit être inscrite en tant qu’Utilisateur distinct. L’inscription auprès d’AutoScout24 n'est pas cessible. Chaque Utilisateur reçoit un seul mot de passe qui ne peut être transféré.

4.6 L’Utilisateur doit aviser immédiatement AutoScout24 au sujet de toute modification de ses données.

4.7 L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son mot de passe, même si cela lui est demandé. AutoScout24 informe l'Utilisateur que les collaborateurs d’AutoScout24 ne sont pas autorisés à lui demander son mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez demander – via la fonction « mot de passe oublié » – qu’un nouveau mot de passe vous soit envoyé à l’adresse électronique que vous aurez indiquée.

4.8 L’Utilisateur est responsable des dommages qui pourraient résulter du fait que des tiers aient eu connaissance de son mot de passe en raison de sa négligence ou de manière délibérée. L’Utilisateur doit immédiatement informer AutoScout24, par courrier électronique, via la zone de retour d’informations, en cas de vol de son mot de passe ou s’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe.

5.1 Le prix de base des services dispensés par AutoScout24 est toujours hors TVA et dépend du bouquet de services accepté contractuellement. Si l’Utilisateur était amené à bénéficier de services supplémentaires par rapport à ceux qui ont été stipulés contractuellement dans le bouquet de services, AutoScout24 les facturera de manière rétroactive conformément aux tarifs en vigueur.

5.2 Les ajustements de prix pendant la durée du Contrat devront être portés à la connaissance de l’Utilisateur 1 mois avant qu’ils ne deviennent effectifs. Dans ce cas, l’Utilisateur aura le droit de résilier unilatéralement le Contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation des prix.

5.3 Sans préjudice du point 5.2, si l’Utilisateur effectue un acte de confirmation claire après l'entrée en vigueur d'une adaptation du prix conformément au point 5. 2, notamment en continuant à faire usage des Services par la publication d'autres offres ou annonces, cela constitue une déclaration de consentement à la modification du prix. Les conséquences juridiques respectives sont mentionnées dans la notification de l'adaptation des prix. Une indication manquante de ces conséquences n'empêche pas l’application de cette modification tarifaire à moins que cette indication ne soit nécessaire en vertu du « Règlement P2B ».

6.1 Sauf stipulation contraire convenue spécifiquement avec l'Utilisateur, AutoScout24 facturera ses Services sur une base mensuelle par anticipation (c’est-à-dire avant la période de publication des annonces). La facture sera préparée par AutoScout24 et sera envoyée à l'Utilisateur par courrier ou, s'il l'a accepté, par voie électronique.

6.2 Les montants seront payables dans les 30 jours de la date de facturation.) Si la totalité ou une partie d’une facture demeure impayée quinze (15) jours ou plus après cette échéance, l’Utilisateur devra payer, l’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales jusqu’au complet paiement des sommes dues, et ce nonobstant tous dommages et intérêts dont AutoScout24 pourrait se prévaloir à ce titre ainsi que le droit d’AutoScout24 de résilier le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 7.2(b) ci-dessous.

6.3 Le fait qu’aucun véhicule n’ait été publié par l’Utilisateur dans une période quelconque du Contrat ne relève pas l’Utilisateur de son obligation de payer la redevance périodique prévue par le Contrat sauf dérogations expresses.

6.4 Toute plainte concernant nos factures doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception. A défaut, les factures seront considérées comme acceptées sans réserve.

7.1 Le Contrat est conclu, selon le cas, pour une durée déterminée ou indéterminée. Les Contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment, par écrit,

  • par AutoScout24, sous réserve d’un préavis d’un mois ;
  • par l’Utilisateur, sous réserve d’un préavis de 3 mois, ce préavis le premier jour du mois suivant la date figurant sur le courrier recommandé.

Ces préavis devront être donnés par écrit sous la forme d’un courrier recommandé et contenir, si cette résiliation est effectuée par Autoscout24, les motifs de cette résiliation.

7.2 Les parties conservent le droit de résilier unilatéralement et à tout moment le présent Contrat dans les limites autorisées par la loi. AutoScout24 sera notamment habilitée à résilier unilatéralement le Contrat si :

a. l’Utilisateur enfreint les principales stipulations des Conditions Générales ou si l’Utilisateur ne respecte pas ses principales obligations en vertu du Contrat et n'y a pas remédié 10 jours ouvrés après avoir été mis en demeure d'y procéder.

Pour les besoins du présent article, les « principales stipulations » des présentes Conditions Générales comprennent en particulier :

  • L’Article 3 (obligation d’utiliser les droits accordés par AutoScout24 uniquement dans les limites autorisées) ;
  • L’Article 4.2 (obligation de fournir des informations véridiques) ;
  • L’Article 4.7 (interdiction de communiquer le mot de passe à des tiers) ;
  • Les Articles 2.8 et 12 ainsi que l’Annexe I (obligation de respecter les Exigences relatives à la Présentation des Annonces et de ne pas placer des contenus illégaux ou illicites) ;

b. l’Utilisateur n'a pas réglé ses factures 30 jours après la date d'exigibilité ou s’oppose de manière injustifiée aux avis de prélèvement ;

c. l’Utilisateur devient insolvable (par exemple s’il ne s’acquitte plus des déclarations de salaires ou des dettes fournisseurs), ou si l’Utilisateur est trop endetté ;

d. une procédure de faillite, de liquidation ou une procédure similaire a été ouverte par rapport aux actifs de l’Utilisateur, ou si l’ouverture d’une telle procédure a été demandée et n’est pas rejetée dans un délai de 5 jours.

7.3 Conformément à l’article 3 du Règlement P2B, et dans le cas de certaines modifications des présentes conditions, l’Utilisateur peut résilier le Contrat.

7.4 Après la résiliation du Contrat, AutoScout24 conserve l'accès aux informations transmises, en particulier au contenu transmis conformément à l'octroi de droits conformément au point 3.1 et aux informations générées.

8.1 L’acceptation des contenus proposés par l’Utilisateur est à la discrétion d’AutoScout24. AutoScout24 sera en droit de refuser l’insertion des contenus proposés par l’Utilisateur ou de retirer lesdits contenus après insertion, notamment:

  • si ces contenus ne sont pas conformes aux Exigences relatives à la Présentation des Annonces (Annexe I) d’AutoScout24 ; ou
  • si AutoScout24 estime ces contenus contraires à la loi et/ou aux bonnes mœurs.

8.2 Si un tiers venait à se plaindre d'un contenu inséré par l’Utilisateur, AutoScout24 est habilitée – afin d’éviter tout risque de poursuite – à retirer immédiatement ces contenus et ce sans être aucunement tenu de vérifier le bien-fondé de cette plainte. Dans ce cas, Autoscout24 en informera l’Utilisateur.

8.3 AutoScout24 est habilitée à bloquer immédiatement l'accès de l'Utilisateur si :

  • l’Utilisateur a enfreint de manière répétée les Exigences relatives à la Présentation des Annonces d’AutoScout24 (Annexe I), ou s’il a placé des contenus illicites ;
  • l’Utilisateur ne règle pas ses factures, annule la domiciliation bancaire des factures, ou s'oppose de manière injustifiée à un avis de prélèvement ;
  • il existe un soupçon justifié selon lequel un tiers (co-)utilise l’accès de l’Utilisateur ;
  • en cas d'une utilisation abusive de la base de données ou des droits d'utilisation prévus à l'Article 3 ci-dessus.

8.4 Dans tous les cas, l’Utilisateur sera averti par écrit dans un délai opportun avant que n’intervienne le blocage. AutoScout24 pourra demander le paiement de frais d'un montant de 75,00 € pour procéder au déblocage.

8.5 Si, malgré l'avertissement écrit, l’Utilisateur venait à enfreindre de manière dommageable les dispositions du présent Article 8, AutoScout24 prendra les mesures requises afin d’exclure définitivement l’Utilisateur. AutoScout24 pourra en outre exiger une pénalité de 500,00 € par semaine commencée au cours de laquelle l’infraction ou l'usage abusif perdurera. De même, en cas de manquement relatif à la désignation d’une annonce (par exemple, annonce d’un vendeur professionnel présentée comme émanant d’un particulier), AutoScout24 pourra réclamer une pénalité contractuelle d’un montant de 500,00 € par véhicule ainsi présenté.

8.6 Le système interne de gestion des plaintes d'AutoScout24 est disponible via les contacts enregistrés dans l'espace Professionnel. Ce système de gestion des plaintes fonctionne conformément aux exigences de l'art. 11 du Règlement P2B. AutoScout24 accepte de coopérer avec les médiateurs, dont les coordonnées sont indiquées dans l’espace Utilisateur.

9.1 L’Utilisateur est seul responsable de la licéité ou de l'exactitude des contenus qu’il a placés. En tant que prestataire de services techniques, AutoScout24 n’agit ni en tant que médiateur ni en tant que représentant de l’Utilisateur, pas plus qu'il n'agit sur instructions de l’Utilisateur. Conformément aux articles 19 et 20 de la Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, AutoScout24 n’est pas soumis à une obligation générale de contrôler les informations qu’il transmet ou qu’il stocke, ni de rechercher les circonstances indiquant une quelconque activité illégale.

9.2 L’Utilisateur garantit AutoScout24 contre toutes réclamations formulées par des tiers à son encontre en raison d'une atteinte à leurs droits résultant de son annonce ou, plus généralement, de l'utilisation par l’Utilisateur du site Internet d’AutoScout24. A cette fin, l’Utilisateur s’engage également à dédommager AutoScout24 des frais engagés pour sa défense, y compris l’ensemble des frais de justice et les honoraires d'avocats. Ces stipulations ne s’appliquent pas si, et uniquement dans la mesure où, l’Utilisateur n’est pas responsable de la violation de la loi.

10.1 AutoScout24 garantit une disponibilité de la base de données supérieure à 90 % en moyenne sur l’année concernée. Pour les besoins du présent article, la « disponibilité » signifie que les contenus peuvent être intégrés dans la base de données et que les données peuvent être retrouvées à partir de cette base.

10.2 Ne sont pas inclus dans la « disponibilité », les périodes nécessaires à la maintenance du système et les interruptions afférentes aux sauvegardes réalisées hors ligne – sous réserve que ces périodes et interruptions soient d’une durée raisonnable – ainsi que les interruptions dues à des cas de force majeure ou à toute autre cause présentant un caractère irrésistible pour AutoScout24. Cela comprend, par exemple, les mesures d’urgence visant à éviter la propagation de virus. AutoScout24 s’engage à annoncer, si possible à l’avance, ces perturbations sur son site Internet.

10.3 En ce qui concerne l’insertion de fichiers d’images et de vidéo, AutoScout24 n’est pas responsable de la qualité du rendu, et notamment des différences de couleurs.

11.1 Sauf disposition contraire ci-dessous, AutoScout24 et l'Utilisateur sont responsables conformément aux dispositions du droit belge et européen.

11.2 Dans les conditions déterminées au présent Contrat, AutoScout24 sera responsable des dommages envers l’Utilisateur (1) causés, intentionnellement ou par faute lourde, par AutoScout24, ses représentants légaux ou ses préposés ; (2) survenus en raison du manquement par AutoScout24 à l’une de ses obligations essentielles en vertu du présent Contrat ; (3) fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; (4) si, dans le cadre des présentes Conditions Générales ou des dispositions spécifiques à un bouquet de services, AutoScout24 a soit accordé des garanties spécifiques quant aux services fournis, soit volontairement effectué de fausses déclarations auprès de l’Utilisateur, et/ou (5) du fait d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’un manquement à leurs obligations de la part d’AutoScout24, de ses représentants légaux ou de ses préposés.

11.3 AutoScout24 sera intégralement responsable du montant encouru pour les dommages causés intentionnellement, par faute lourde, ou en cas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Les autres réclamations pour dommages et intérêts seront limitées aux dommages raisonnablement prévisibles pour ce type de Contrat. En cas de défaillance dans la réalisation dans la réalisation d’un service, les parties conviennent expressément que le montant desdits dommages ne pourra excéder 5% du prix du service considéré. La responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par les dispositions légales.

11.4 AutoScout24 sera responsable de toute perte de données de l’Utilisateur si ce dernier s’était assuré – en réalisant des sauvegardes ou par tout autre moyen – de la possibilité de restaurer ces données à des frais raisonnables. La responsabilité d’AutoScout24 sera alors limitée aux dépenses raisonnablement nécessaires pour la restauration de données, en accord avec l’Article 11.3.

11.5 Dans la mesure où AutoScout24 n’est responsable, selon l’Article 11.3, que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, la responsabilité globale d’AutoScout24 au titre du présent Contrat sera plafonnée, tous dommages confondus, à un montant maximum de 10 000,00 € ou, en cas de dommages purement matériels, à un montant maximum de 5 000,00 €.

11.6 Dans la mesure où AutoScout24 n’est responsable, selon l’Article 11.3, que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, AutoScout24 ne saurait en outre être responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des pertes de profits.

11.7 En dehors des cas prévus aux Articles 11.2 à 11.4, la responsabilité d’AutoScout24 ne saurait être engagée quel que soit le fondement légal.

11.8 Dans la mesure où la responsabilité d’AutoScout24 est exclue, la responsabilité personnelle des salariés, des employés, des collaborateurs, des représentants et des préposés d’AutoScout24 ne saurait être engagée.

12.1 L’Utilisateur doit respecter, pour le placement et la mise en forme des contenus, les Exigences relatives à la Présentation des Annonces (Annexe I), et veiller à ce que les contenus n’enfreignent pas les dispositions légales (en particulier celles relative au droit d’auteur et au droit des marques ainsi que la législation sur la concurrence). L’Utilisateur s’interdit en particulier de rendre accessible tout contenu violant le droit pénal ou les bonnes mœurs (par exemple des contenus diffamatoires, outrageants, racistes ou pornographiques), ou tout contenu qui porterait atteinte à la réputation ou à l’honneur d’un tiers.

12.2 L’Utilisateur sera tenu d’informer AutoScout24, sur demande de ce dernier, de tout recours d’un tiers fondé sur la violation des obligations déterminées à l’Article 12.1, et de dédommager AutoScout24 des dommages pouvant résulter de ladite violation, en particulier l’ensemble des frais raisonnablement engagés par AutoScout24 pour sa défense.

13.1 Le présent Contrat entre l’Utilisateur et AutoScout24 est soumis au droit belge, la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) étant expressément exclue. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

13.2 Toutes les modifications ou tous les ajouts au Contrat, y compris au présent Article, ne seront valables que s’ils sont confirmés par écrit. L’exigence d’un écrit sera notamment remplie en cas d’utilisation d’une télécopie, d’un PDF ou d’un courrier électronique.

13.3 Sous réserve d’une notification avec un préavis d’un mois, AutoScout24 pourra céder à un tiers, en tout ou partie, ses droits et obligations résultant du Contrat. Dans ce cas, l’Utilisateur sera toutefois habilité à résilier le présent Contrat, et ce avec effet immédiat après notification de la cession.

13.4 L’ensemble des informations relatives au traitement des données à caractère personnel réalisé par Autoscout24 se trouve dans la politique vie privée d’Autoscout24 disponible au lien suivant https://www.autoscout24.be/fr/entreprise/privee/.

13.5 Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat était annulée ou déclarée inapplicable, cette nullité ou non-application n'entraînerait pas la nullité ou la non-application des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties. La disposition annulée ou non-applicable est remplacée - dans la mesure où cela est juridiquement possible - par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence au cas où le Contrat s'avère incomplet.

Version du : Juillet 2020