Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES – VF Motors Numéro de TVA : BE1018.200.585 Siège social : Rue aux Scrabilles 74 6061 Montignies Sur Sambre, Belgique
Article 1 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les contrats et toutes les livraisons de biens et/ou services par VF Motors. En concluant un contrat, le client reconnaît expressément connaître et accepter les présentes conditions.
Article 2 – Activités
VF Motors est active dans les domaines suivants :
Commerce automobile : vente et achat de véhicules, principalement des voitures d'occasion et transport et dépannage .
Article 3 – Prix et paiements
Tous les prix s'entendent hors TVA. Les factures sont payables dans les 14 jours calendaires. En cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire de 250 € est due de plein droit et sans mise en demeure, majorée des intérêts légaux jusqu'au paiement intégral.
Article 4 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de VF Motors jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Article 5 – Reprise et refus de reprise
VF Motors se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, de reprendre ou non les marchandises. Le client reconnaît qu'il n'existe aucun droit de retour, sauf accord contraire explicite et écrit. VF Motors n'est en aucun cas tenue de motiver le retour ou de prévoir une compensation.
Article 6 – Responsabilité
VF Motors n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de fraude. Dans tous les autres cas, la responsabilité est limitée au montant de la facture du service ou de la livraison concerné. Les dommages indirects (tels que la perte de bénéfices ou la perte d'utilisation) ne donnent pas droit à une indemnisation.
Article 7 – Garantie et exonération
7.1. Pour les clients professionnels (tels que définis dans le Code de droit économique), les véhicules d'occasion sont vendus dans l'état où ils se trouvent (« tels quels »), sans aucune forme de garantie.
7.2. Si un acheteur professionnel achète un véhicule sans inspection ni essai routier, il reconnaît renoncer à tout recours contre VF Motors.
7.3. Les clients particuliers bénéficient de la garantie légale conformément à la législation belge, sauf s'ils optent expressément et par écrit pour un achat sans garantie ou avec une garantie limitée. Dans ce cas, l'acheteur déclare :
􏰀 être conscient de l'état du véhicule,
􏰀 accepter les conditions de garantie plus restrictives,
􏰀 ne pas invoquer les dispositions de la législation sur la garantie pour les consommateurs, dans la mesure où la loi le permet.
Ce choix est expressément stipulé dans le contrat de vente.
Article 8 – Modifications de la législation
Toutes les clauses sont appliquées conformément à la législation belge et européenne en vigueur. Si des modifications de la législation rendent certaines clauses invalides, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Article 9 – Compétence et droit applicable
Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, section Charleroi. Seul le droit belge est applicable.
Article 10 – Autres dispositions
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées totalement ou partiellement invalides, les autres dispositions restent en vigueur.

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